Que ce soit pour la vente d’un véhicule ou pour un don, la déclaration de cession est indispensable. Autant pour le vendeur que pour le donateur et l’acquéreur, ce document est ce qui rend officiel le transfert de propriété de la voiture. Qu’est-ce que la déclaration de véhicule ? Pourquoi faire une déclaration ? Comment faire ma déclaration de cession de véhicule ? Les éléments de réponse dans cet article.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule ?
Encore appelé certificat de cession, il s’agit d’un document que doivent obligatoirement remplir l’ancien et le nouveau propriétaire d’une voiture. Cet acte permet d’officialiser le transfert de propriété auprès de l’administration préfectorale. La déclaration de cession d un véhicule en pdf s’applique pour tout type d’engin nécessitant une immatriculation (voiture, moto, quad, scooter et autres).
Pourquoi faire une déclaration de cession de véhicule ?
La déclaration est obligatoire en ce sens qu’elle protège les deux parties au contrat des éventuels désagréments. Pour l’ancien propriétaire, le document prouve que le véhicule n’est plus à lui à partir de la date mentionnée sur le certificat. Ainsi, en cas de PV infligé contre la voiture après la période de cession, la responsabilité du vendeur n’est plus engagée.
En ce qui concerne l’acquéreur, la déclaration de cession est pour lui le seul moyen de prouver sa propriété légitime vis-à-vis de la voiture. De même, ce document est ce qui lui permet d’effectuer un changement de nom pour la carte grise. En complémentarité avec la carte grise, sans le certificat, il est également impossible pour le nouveau propriétaire de mettre le certificat d’immatriculation de la voiture en son nom.
Certificat de cession, que contient ce document ?
Ce document regroupe de nombreuses informations sur le véhicule, le vendeur, mais aussi l’acquéreur afin de permettre leur identification.
- Pour le vendeur il s’agira de mettre son nom, prénom, sexe, adresse.
- L’acquéreur devra également mettre son nom, prénom, sexe et adresse.
- Les informations de la voiture (immatriculation, kilométrage, marque, type et autres).
Comment obtenir le certificat de cession ?
Le certificat de cession est disponible sur le site du gouvernement gratuitement. Pour l’obtenir, il vous faut aller sur le site du Service public, vous connecter à votre compte France Connect et suivre la procédure pour le téléchargement. Une fois le formulaire téléchargé, il faudra alors que vous et l’acquéreur le remplissiez.
Après avoir rempli le certificat de cession en trois exemplaires, le vendeur se charge ensuite de le transmettre à la préfecture à travers le site de l’ANPS. En outre, le transfert doit obligatoirement se faire dans les 15 jours après la cession de la voiture. Une fois la procédure achevée, un code de cession sera remis par l’ANTS au nouvel acquéreur qui devra s’en servir pour la mutation du nom sur la carte grise.
Confiez la procédure de cession à un prestataire privé
Lors de la procédure de déclaration, il est obligatoire pour le vendeur de fournir son code confidentiel. Il s’agit en effet d’un numéro à 5 chiffres qui est sur le courriel de la carte grise qu’il reçoit initialement. Sans ce code, la déclaration de cession ne peut aboutir. Par ailleurs, lorsque vous n’êtes pas en possession de ce code, il est possible de prendre par un établissement habilité qui se chargera des démarches pour vous obtenir le certificat contre paiement. Ces établissements utilisent des justificatifs qui vous dispensent de fournir le code confidentiel.