Le certificat de cession avec co titulaire est indispensable pour que la vente d’un véhicule se fasse formellement. Le terme « co titulaire » est employé pour montrer qu’il n’y a pas qu’un seul vendeur ou un seul acheteur. Voici plus concrètement de quoi il s’agit, son utilité et les manières de l’utiliser.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession avec co titulaire ?
Sommaire
Un certificat de cession est un formulaire administratif à remplir par l’acheteur et le vendeur d’un véhicule en France. On parle de « certificat de cession avec co titulaire » quand il y a présence de plus d’un vendeur ou d’un acheteur. Ainsi, le document est le même, mais il change de nom en fonction de la nature des partis en jeu.
Le certificat de cession avec co titulaire intervient dans les cas d’achat ou de vente d’un véhicule par deux :
- Conjoints mariés sous le régime de la communauté des biens ;
- Conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens ;
- Conjoints en union libre ;
- Personnes qui s’associent pour des raisons financières et/ou par affinité.
Toutefois, la loi ne fait aucune restriction sur la nature des personnes qui peuvent vendre un véhicule ou l’acheter ensemble.
Administrativement, le certificat de cession est désigné par le libellé « Cerfa n° 15776 ». En effet, le Cerfa n° 15776*01 et le Cerfa n° 15776*02 désignent le même certificat de cession, mais dans deux différentes versions. La version la plus récente est évidemment celle du Cerfa n° 15776*02. Le document se télécharge en ligne par le vendeur et idéalement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisées.
À quoi sert un certificat de cession avec co titulaire ?
Avant toute chose, il faut se rappeler que le Cerfa n° 15776 est un document administratif. En tant que tel, il a été prévu par la loi afin de servir à des intérêts bien fixés. Ainsi, le certificat de cession avec co titulaire sert notamment à :
- Faire connaitre formellement aux autorités étatiques que le véhicule à changer de propriétaires ;
- Désengager le (ou les) vendeur(s) de toute responsabilité pour toutes les infractions qui interviennent après la vente du véhicule ;
- Obtenir un code de cession permettant au nouveau propriétaire d’obtenir une carte grise ou un certificat d’immatriculation à son nom.
Par ailleurs, le certificat de cession sert légitimement de titre de propriété contrairement au certificat d’immatriculation.
Comment remplir un certificat de cession pour cotitulaires ?
Selon qu’il s’agit de deux acheteurs ou deux vendeurs, le certificat de cession pour cotitulaires doit être rempli différemment.
Cas de certificat de cession avec co titulaire pour deux acheteurs
Le Cerfa n° 15776 est un formulaire qui permet d’indiquer des renseignements concernant un seul acheteur. Pour cela, quand il s’agit de deux acheteurs, il faut que les renseignements du deuxième acheteur soient ajoutés manuellement. Il doit être ajouté prioritairement les informations de l’acheteur principal. Les attributs principaux du deuxième propriétaire qui doivent figurer sur le Cerfa n° 15776 sont son identité et sa signature.
Cas de certificat de cession avec co titulaire pour deux vendeurs
Dans le cas où deux copropriétaires devraient vendre un véhicule, le remplissage du certificat est encore plus délicat. Pour deux copropriétaires mariés en communauté des biens, les informations d’un seul d’entre eux suffisent pour remplir le certificat. Cependant, s’ils ne sont pas mariés ou le sont en séparation des biens, ils doivent impérativement renseigner le formulaire ensemble.